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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e Chambre B
60353c19675de665e9149c16
26 mai 2016
26 mai 2016
Le fait d'afficher les horaires dans l'entreprise n'est toutefois pas illicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207811_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il leur appartient cependant d'exercer ce pouvoir de police dans le respect du principe d'égalité et sans porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la concurrence, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507638_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, ayant été introduite plus de sept jours après l'affichage de l'arrêté sur l'ensemble des locaux ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; aucun
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0912JUD002895506
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Le bulletin fut distribué parmi les travailleurs et affiché sur le tableau d’affichage du syndicat NAA situé dans les locaux de la société. 14.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. " Et aux termes des dispositions de l'article R. 211-3
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511941_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
2131-6 du code général des collectivités territoriales, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune de Lyon a décidé d'afficher
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
30 avril 2009
D soutient qu'un affichage massif et sauvage effectué par les listes de MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Engagés pour l'UPEC reprennent à leur compte les réalisations de l'université au cours du mandat 2018-2022, notamment la création de l'école universitaire de recherche Francophonie Plurilinguismes Politiques
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381781
10 mars 2009
10 mars 2009
financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
communauté de communes du 9 juin 2017 déléguant cette compétence à la commune de Chamonix est illégale en raison des conditions de convocation des élus et elle n'est pas entrée en vigueur, faute d'affichage
Source officielle5e chambre
DTA_2307510_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un arrêté du 27 mars 2023 transmis au contrôle de légalité, affiché le même jour et publié sur le site internet de la commune le lendemain, le maire de Metz a délégué ses fonctions et sa signature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301163_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Un mémoire présenté par l'Institut d'études politiques de Grenoble enregistré le 29 novembre 2023 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Selon l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2127067_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205420_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme Mme C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : le conseil d'administration a approuvé, par délibération du 7 décembre 2021, affichée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240
3 juin 2009
3 juin 2009
vos limites » ; - elle a multiplié ses collaborations dans le monde de la recherche afin d'être informé des pratiques étrangères en matière de jeu excessif ; - de surcroît, elle met en oeuvre une politique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202444_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dès lors que l’exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d’affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200585
16 janvier 2015
16 janvier 2015
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale
Source officielle4ème chambre
DTA_2300690_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l’affichage et de la publicité.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3a5
12 mai 1998
12 mai 1998
correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour homicide involontaire, à 6 amendes de 5 000 francs ainsi qu'à la publication et l'affichage
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