de l'article 3.3 du contrat d'agence commerciale que la vente pour son propre compte était interdite à l'agent, sauf accord de la société Brooks, seule l'activité accessoire promotionnelle étant admise

Sur la qualification du contrat d'agent commercial Considérant que pour voir d'une part, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'application du statut d'agent commercial à l'activité de la société

Jean-François X... est engagé en qualité d'agent de location, d'autre part que cet engagement est en vue d'assurer le remplacement de Mlle Sophie A..., absente pour raisons personnelles, ayant qualité

du contrat d'Agent commercial du 21 décembre 2010 au profit de la société [...].

l'engagement de caution, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fraikin-Follin le 9 novembre 1992 en qualité d'agent

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

à une faute grave de l'agent commercial), l'agent commercial aura droit à une indemnité en réparation du préjudice subi.

X..., engagé comme VRP le 20 septembre 1984 par la société anonyme Centre Régional de Protection Incendie (CRPI), a été promu successivement inspecteur des ventes, chef d'agence et directeur de région;

de voyage et de tourisme, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective des agences de voyages et de tourisme s'applique aux relations de travail entre les agences de voyages et les agents

Par ailleurs, au visa des articles L.134-3 et L.134-4 code de commerce les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et une interdiction pour l'agent commercial

d'intérêts communs strictement réglementé qui induit un contrôle du mandant du fait que sa responsabilité est engagée ; le versement des allocations d'aide à la création d'une agence étant subordonné à

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2017), que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

général, des droits et devoirs réciproques, au nombre desquels l'engagement de l'agent général de consacrer la totalité de sa production à sa société mandante, en contrepartie de l'engagement de celle-ci

d'agent commercial ouvrant droit à une indemnité égale à deux années de commissions.

commercial qu'en juin 2014, soit avant la signature du contrat de location, l'agent commercial M.

Agissant en son propre nom, le commissionnaire est partie au contrat conclu pour le compte du commettant alors que l'agent commercial lorsqu'il conclut pour te compte de son mandant, engage ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation

commerciaux ayant réalisé ces transactions ; qu'en affirmant que les auditeurs avaient énoncé dans ce document avoir « étudié les contrats de travail et d'agents commerciaux et notamment le principe comptable

II Sur les manquements de Mme [Z] [J] dans l'exécution du contrat d'agent commercial L'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de