l'espèce, il résulte du rapport des agents portuaires qu'ils ont décidé de « procéder au contrôle de l'individu » soit M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M.

installé le dispositif en cause n'ont pas été spécialement requis et ne figurent pas sur la liste limitative des agents spécialement compétents, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la Convention

contrôle de l'état de la viande en surface au toucher, selon qu'elle était dure ou souple ; que la marchandise était en tout état de cause découpée et conditionnée au moment du contrôle douanier puisque

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986 : Les agents non titulaires des communes, des départements, des

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Cramif d'Ile de France le 4 septembre

Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

technique des véhicules, le compteur kilométrique fait partie de la liste des points de contrôle ; que si le contrôleur peut se borner à reporter le kilométrage affiché au compteur sans autre vérification

mandatés par la Commission dans l'exécution de leur mission de vérification ; qu'un pourvoi ayant été formé contre cette ordonnance, la Cour de Cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle du Mans Assurance IARD, dont le siège

Edouard X..., demeurant ... (16e), directeur de sociétés, en cassation d'une ordonnnace rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de

du 16 janvier 1994, de dire la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une organisation

d'agent commercial en contrat de travail et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui allouer les sommes

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à tous supports d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.