base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la durée de prolongation de la détention ne peut excéder quatre mois, que l'ordonnance prescrivant une prolongation doit, à peine de nullité, préciser

entaché sa décision d'une contradiction sur le point de savoir si Y... pouvait avoir connaissance des maquillages de disques de chronotachygraphe et pouvait être regardé, ainsi, comme ayant laissé son préposé

1999, la cour de renvoi n'est pas saisie des fins de non-recevoir qui avaient été soulevées en première instance et au cours de la première procédure d'appel, sur le fondement du défaut de qualité à agir

, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose que l'emploi de manoeuvres frauduleuses ait été déterminant de la remise de fonds ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas constaté en quoi les agissements

société et ils se jugent sur le terrain et dans la réalité et je constate aussi qu'en matière de solutions que vous proposez pour faciliter le retour à l'emploi des personnes, vous avez, dans vos propositions

Jean-Luc Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Besoin d'agir, dont

L'action exercée par la SAJE est selon ses propres termes une action en contrefaçon étant effectivement précisé qu'il ne peut s'agir ni d'une action en paiement contractuelle puisqu'aucun contrat n'a été

dans son recours être inscrit sur la liste électorale de la commune ne pouvait sans dénaturer cet acte retenir qu'il n'indiquait pas la qualité en laquelle il entendait agir ; que partant le Tribunal

de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

que l'administration du dossier est assurée par la SARL Astec " du lancement à sa réalisation " ; que, de plus, sont proposés " l'assistance, les conseils, les financements et les actes juridiques ",

A..., cardiologue, selon contrat à durée indéterminée à effet du 2 mars 2009, en qualité de secrétaire médicale ; qu'invoquant des agissements de harcèlement sexuel de M.

Le salarié soutient que la société [3] [J] a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail.

Si cette disposition vise surtout les renseignements recueillis auprès des entreprises, l'expression "notamment" démontre qu'il s'agit d'un principe général qui s'applique aussi bien à des informations

liées entre elles par une conjonction disjonctive telle que "ou" ou "soit", en sorte de la réponse qui sera faite, impliquant un choix entre ces propositions, ne peut normalement s'exprimer par "oui"

pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, la qualité de mandataire attribuée à certains organes

Sur le deuxième moyen proposé pour M. [I] Énoncé du moyen 14.

qualifiant d'exception de procédure, pour la déclarer irrecevable, faute d'avoir été soulevée devant le premier juge, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Musique de France, à agir

le fondement de la décision qu'il adopte ; qu'en s'abstenant de préciser clairement si la qualité pour agir de la société Le Royaume s'évinçait de sa qualité de mandataire de la société Star Lease, ayant

X...; que sur le seul appel du commissionnaire, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 21 mars 1991 l'a mis hors de cause au motif que les agissements de M.

désordres ; - Apurer, le cas échéant, les comptes entre les parties ; - Préciser la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs, et en proposer une base d'évaluation.