d'une présence permanente, elle ne peut pour autant prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors que son dévouement trouve sa cause dans le devoir d'aide

Mme N..., qui soutient avoir apporté aide et assistance à Marie Q... à la fin de sa vie, s'est prévalue d'un testament du 2 avril 1972 par lequel celle-ci lui léguait son mobilier et son pavillon à Drancy

période de mise à pied, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que le salarié ne pouvait refuser d'exercer une mission ponctuelle d'aide

demandé, si le fait que Monsieur Francis Y... avait reçu en donation-partage un bien qu'il avait « lui-même financé pour la plus grande partie » et qu'il avait, « du fait de son extrême proximité porté aide

initialement retenues, ont fait l'objet d'une procédure d'information et d'une ordonnance de mise en accusation en date du 28 septembre 2001 ; que Jean-Pierre Y... a été poursuivi et renvoyé pour avoir par aide

procédure pénale, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour Z... coupable de complicité par aide

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code : « Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. ».

ou une personne extérieure ne puisse apporter à la mère du requérant l'aide et l'assistance dont celle-ci aurait besoin ; qu'ainsi, M.

nécessaire présence de ses enfants quotidiennement, ne suffit pas à démontrer que cette présence serait indispensable, alors qu'il n'est pas établi que ces enfants seraient seuls à même de lui porter aide

cependant, la citation délivrée à Marie Y... vise la complicité de diffamation qui présuppose, aux termes de l'article 121-7 du code pénal, d'avoir facilité la préparation ou la consommation du délit par aide

[X] [D] et Mme [M] [P] veuve [D] la prise en compte de la créance d'aide et d'assistance de 65 025 euros dont est redevable l'indivision successorale à l'égard de M.

possibles; que, tant sous l'empire des articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal que sous l'empire des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, constitue un acte de complicité punissable, par aide

minoré à tort, avec marge minorée elle-même quand le taux minoré aurait pu cependant être appliqué) ; que ce détournement apparaît ainsi avoir été voulu, conçu et organisé par Bozidar Lolic, avec l'aide

administratif de Toulouse Metropole aux dépens, ' rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire, Statuant à nouveau, - ordonner l'expulsion, au besoin avec l'aide

verser à la société Geneviève Lethu la somme correspondant aux redevances qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; AUX MOTIFS éventuellement REPUTES ADOPTES QUE, s'agissant de l'obligation d'aide

demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que les manoeuvres auxquelles s'est prêté Michel Y... par l'intermédiaire de la SA Negobat TP étaient postérieures à la levée de l'option ; "alors que l'aide

usuraire et a eu connaissance de son contenu ; que, dès lors, c'est en contradiction avec les éléments de fait établis par le dossier que la Cour a nié que le prévenu eût, avec connaissance, apporté aide

000 €, - condamner Monsieur [J] [U] à réintégrer la somme de 10 000 € à la masse successorale, - à titre subsidiaire en cas de réintégration de sommes au sein de la succession, - fixer une créance d’aide