. ― Toutefois, cette disposition n'est pas applicable : ― aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ; ― aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux dispositions

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement

Article D173-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

Code de la sécurité sociale

Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale.

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

l'organisme défaillant ; 3° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions de leur rémunération ; 4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les organismes qui adhèrent au fonds ; 5° Les modalités d'intervention successives

Article R1333-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

-Dès lors que les résultats du mesurage de l'activité volumique en radon réalisé lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à 100 Bq/ m3, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant n’est plus soumis à l'obligation de faire

Article R914-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.

Article 22

—

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de

Article 11

—

des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger dans le respect des règles en vigueur et, plus largement, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les acquisitions, échanges et aliénations

Article 11

—

Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Article 7

—

ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de départ ; - les actes relatifs aux subventions versées ; - les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ; - les acquisitions et aliénations

LEGIARTI000047429348

—

Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 % Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

d'activités et le rapport annuel de comptabilité analytique ; 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les emprunts et lignes de trésorerie ; 12° Les acquisitions, aliénations

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 6° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 7° Les acquisitions, aliénations

Article R3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

éventuelles ; 2° Comptes financiers ; 3° Affectations des résultats ; 4° Prises ou extensions de participations financières ; 5° Créations ou cessions de sociétés filiales ; 6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ; 7° Acquisitions et aliénations

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 3° Les dons et les legs ; 4° Les acquisitions, aliénations

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ; 10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ; 11° (Abrogé) ; 12° Les actions en justice et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations

Article 35

—

Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.

Article 75

—

A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été déjà attribués plus un donne le plus fort résultat.

Article 1

—

Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ; 4.

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