Elle a en effet considéré : -que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en estimant que la société Stda était un vendeur professionnel sans avoir recherché, alors qu'elle était

la société Baracoda à la société LST, définissant les caractéristiques des produits à livrer, indiquaient expressément que ces éléments immatériels devaient être transmis à la société Baracoda concomitamment

, selon le moyen : 1°/ qu'exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, tient de manière habituelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

des juges du fond qui ont souverainement estimé que l'aide apportée par l'épouse à l'exploitation du fonds de commerce excédait son obligation de contribuer aux charges du mariage et justifiait l'allocation

AVAIT PAS ETE SUPPRIME, SOIT QU' UN POSTE SIMILAIRE POUVAIT LUI ETRE OFFERT, N' ETAIENT PAS PERTINENTES, EU EGARD, D' UN COTE A CE QUE LES ENGAGEMENTS DE DIFFERENTS REDACTEURS ETAIENT ANTERIEURS OU CONCOMITTANTS

société ITM entreprises, laquelle, via sa filiale, ITM EP, mettait en oeuvre la cessation d'activité des sociétés n'ayant pu ou voulu adhérer à la nouvelle enseigne du groupe ; Qu'en statuant ainsi, alors

Y... fait encore grief à l'arrêt de juger irrecevable la demande au titre des bénéfices de l'année 2010, alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, M.

Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale.».

A... : Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau, pour Badr X...

B A, représenté par Me Béchard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une allocation provisionnelle

, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son

La subrogation opère alors sans que n'intervienne le débiteur cédé et lui est opposable.

par le TGI, celle de 1.500 € au titre des frais irrépétibles alloués par le TGI de Toulon, 4.000 € préjudice de jouissance complémentaire alloué par la Cour d'appel et 3.000 € de frais irrépétibles alloués

licite et pour qu'ils soient condamnés à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle