X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Aux termes de l'article 3.3.3 de l'avenant n° 2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales de la Creuse applicable en

la demande ou la révision. " ; " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives

Aux termes de l'article R. 262-4 de ce code : « La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. (…) Pour chacun

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite au titre, respectivement, des années 2016, 2017 et

de revenu de solidarité active qui lui a été accordée ; cette allocation d’un montant de 600 euros l’a aidée pour régler toutes ses dépenses ; le 16 octobre 2023, le versement des arriérés de sa pension

ou d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'un manquement aux vérifications exigées par l'article R.324-4 du code du travail, s'il peut entraîner la solidarité concernant le paiement des impôts, taxes, cotisations

seraient compétentes pour trancher ; Considérant que l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage stipule : " 1.

D'une part, il résulte de l'instruction que la convention de gestion conclue entre le département de Saône-et-Loire et la caisse d'allocations familiales pour la gestion du revenu de solidarité active

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

13 novembre 2018 et contre l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 522, 57 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de procéder à la restitution des sommes

Aux termes de l’article 9 de la convention de gestion du revenu de solidarité active du 23 novembre 2021 conclue entre la Ville de Paris et la caisse d’allocations familiales de Paris : « Recours administratifs

Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les conventions collectives relatives aux conditions de travail des personnels des caisses d'allocations familiales, à l'exception

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu sa décision de réduire son allocation de revenu de solidarité active

Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable obligatoire dirigé

Il résulte de l'instruction que la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active, conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord, l'association départementale des caisses d'allocations

remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 492,50 euros.

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 20 décembre 2017 entre le département des Pyrénées-Orientales et la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 20 décembre 2017 entre le département des Pyrénées-Orientales et la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales