faire droit à cette demande au 8 mars 2006, date à laquelle ces intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'allocation

de la coopérative, a ordonné une expertise en vue de l'évaluation du préjudice allégué par elle ; que l'arrêt attaqué a condamné leAF à payer des dommages-intérêts augmentés des intérêts au taux légal

licenciement à la salariée ; que celle-ci ne s'étant pas présentée à l'entreprise le 8 janvier 1986 et considérant son contrat de travail comme rompu à la suite de la lettre du 28 novembre 1985, a demandé l'allocation

pour le préjudice qu'il a incontestablement subi du fait des poursuites engagées à son encontre par les époux X... ; " alors que si la partie civile peut être condamnée à des dommages-intérêts envers

dont les parties civiles demandent réparations ; que toutefois par son comportement menaçant Didier Y... a concouru à la réalisation du dommage qu'il a subi " ; " alors que, d'une part, ces motifs n'établissent

; que la cour d'appel, saisie d'une demande reconventionnelle tendant à l'allocation à Mme Jacqueline X... de dommages-intérêts propres à compenser sa dette, et à la restitution aux époux Joseph X...

Le Bourg a alors agi pour faire constater la caducité du contrat de cession et ordonner la liquidation de la SCP ; que, statuant sur renvoi après cassation, un arrêt du 14 septembre 1994 a renvoyé l'affaire

AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE DE CES DEMANDES TENDAIT A L'EXECUTION D'UNE CESSION DE BAIL TANDIS QUE LA SECONDE TEND A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMME SANCTION DE L'INEXECUTION PRETENDUE FAUTIVE

A... dans la réalisation des dommages allégués, le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par Q...

LES AVOIR CONDAMNES A PAYER 18.210 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AU DOCTEUR X..., MEDECIN A TEMPS COMPLET DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE NOTRE DAME DE BON VOYAGE QU'ILS EXPLOITAIENT, ALORS

L'ADJUDICATION AVAIT ETE ANNONCE COMME DEVANT ETRE EFFECTUEE EN UN SEUL LOT, QUE, D'AUTRE PART, LA FORCLUSION DU PRENEUR EN PLACE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ALLOCATION

X... l'a alors assigné en attribution de la somme déposée et allocation de dommages-intérêts ; qu'il a été débouté et condamné lui-même à indemnisation envers M.

DE DEMANDER EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX A... ; ATTENDU QUE X...

A SUBIR LES EFFETS D'UNE CONVENTION SOUSCRITE PAR SON VENDEUR Y..., ALORS QUE TOUT ACTE OCCULTE QUI MODIFIE UN ACTE OSTENSIBLE EST UNE CONTRE-LETTRE, MEME SI SON OBJET EST LICITE, ET QU'IL NE PEUT, DES

REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT RIEN A OPPOSER A L'ARGUMENTATION EN DEFENSE, DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL RESULTE DE

donnée ; que la prétention de Monsieur Z... se fondait sur le refus de Madame X... de réitérer l'acte sans motif valable, si ce n'était qu'elle entendait se dégager du fait de la maladie dont était alors

à l'audience, déclare limiter son appel aux sommes relatives au préjudice moral et conclut: À à l'infirmation de la décision attaquée À à ce qu'il soit jugé que l'AGS ne doit pas garantie sur les dommages

90. 000 ANCIENS FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX FORFAITAIRE ORIGINAIREMENT FIXE, AU MOTIF QUE LA PREUVE NE SERAIT PAS FAITE DE L'ACCORD DONNE PAR ELLE AUX MODIFICATIONS SUBIES PAR LE DEVIS PRIMITIF, ALORS