(l'allocataire), le 31 août 2015, un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un certain montant, que celle-ci a contesté en saisissant la commission de recours amiable de la caisse le 29 octobre 2015

; qu'il importe peu que la commission de recours amiable ait été saisie en cours de procédure et ait rejeté la contestation de l'assuré ; qu'il appartient dans ce cas à l'assuré de saisir valablement

, peu important que ces moyens et pièces n'aient pas été présentées au cours de la phase de contrôle ; qu'en l'espèce, la cotisante a soutenu devant la commission de recours amiable, puis devant le juge

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils

de la loi du 13 juillet 1973 et du Code de la route, en considérant que les dépassements de vitesse isolés pouvaient constituer une cause sérieuse de licenciement ; 2 / qu'un rapport d'expertise amiable

répondu le 13 septembre 1985 en ces termes : "Tout en faisant savoir au Cabinet Ellis que cette somme nous paraissait insuffisante, nous nous sommes rangés à son avis pour essayer d'arriver à un accord amiable

de l'organisme ; Et attendu qu'ayant constaté que l'office n'avait pas préalablement soumis à la commission de recours amiable la mise en demeure portant sur des majorations de retard complémentaires

J... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision prise par la commission de recours amiable de la CNAV lors de sa réunion du 2 décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 16 février 2017, de constater le bien fondé de la

Mme U... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle exercera un droit d'accueil sur les deux enfants mineures J... et R... dont la fréquence et la durée seront déterminées à l'amiable entre les parents, alors

décidée par le conseil d'administration, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas contrôlé le bien-fondé de la demande ; qu'en outre, il n'a pas tenu compte de la proposition de règlement amiable

X... s'y est opposé en soutenant qu'un accord serait intervenu en 1997 avec la banque portant sur la vente amiable du bien saisi et a demandé la discontinuité des poursuites dans l'attente d'une décision

selon le moyen, que ladite caisse n'a aucune obligation de transmission des recours qui lui sont adressés à tort par les assurés après notification d'une décision de rejet de la commission de recours amiable

recouvrement des majorations de retard afférentes à des cotisations dues au titre des années 1986 à 1988 ; que dès avant l'envoi de ces contraintes, la société avait saisi la Commission de recours amiable

X... au prétexte que la décision de la commission de recours amiable, non contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, était devenue définitive, sans caractériser au préalable que cette

cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par le docteur X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de sommes indûment facturées à ses assurés ; que la commission de recours amiable

X..., la Caisse d'assurance maladie de Bayonne lui a réclamé le remboursement des sommes indûment facturées à ses assurés ; que la Commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du

recherchant pas si l'acceptation sans réserve par le précédent propriétaire des travaux visant à enterrer sur son fonds les canalisations à 1,40 m de profondeur ne caractérisait pas reconnaissance amiable