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La SARL Laboratoire d'acoustique médical a régulièrement interjeté appel de cette décision le 17 mars 2014.

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Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " Les analyses sont exécutées avec des matériels et des méthodes respectant les seuils minima de détection suivants : / I. - En cas d'analyse salivaire : / 1

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Y..., président-directeur général de la société anonyme "Laboratoires Pigeon", des remboursements forfaitaires de frais de déplacement qui lui avaient été versés par cette société, au titre des années

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de : 1 ) le Laboratoire de thérapeutiques physiologiques,

permettant de confirmer ces diverses teneurs ; qu'il ne saurait revendiquer sur ce point le défaut d'analyse de la DDCCRF puisqu'il lui appartient, dès lors qu'il a procédé à une telle affirmation, d'en

d'analyse médicale multisite dont [L] [O], médecin biologiste, est l'associé historique ; * [I] [Y], exploitant auparavant un laboratoire à titre individuel a apporté ce dernier à la société et est devenu