délégué ou candidat aux fonctions du délégué ; 3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe

délégué syndical, durant les 12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ; que l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un

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L'article L. 2411-8 précise que l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions bénéficient de cette

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C., ancien secrétaire général de l’OTAN et ministre d’Etat, C., ancien membre de la Chambre des représentants et ancien ministre, A. P., L. W., A. M. H., J.

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au motif que l'engagement d'une action en justice par un GIE suppose un accord de tous les indivisaires, accord qui n'est pas en l'espèce invoqué ; que CDF soutient que, compte tenu de sa qualité d'ancien

C, ancien membre du Front de Libération Nationale du Tchad (FROLINAT), a intégré en 2008, en tant que secrétaire général, l'Union des forces pour la démocratie et le développement (UFDD), dirigée par M

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Il est reproché par Mademoiselle [S] [P] la non reprise de son ancienneté au sein de la société QUATREM, qui fait partie du groupe MALAKOFF MEDERIC.

Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l’ordre.

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