AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8359ba5988459c4c119
21 novembre 1989
21 novembre 1989
; que Y... a fait notifier le 22 juillet 1987 une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans laquelle il signifiait, en outre, qu'à la dite-audience il invoquerait la nullité de la citation
Source officiellePage 33 sur 196
cr
61372623cd580146774233e9
23 mai 2002
23 mai 2002
. ; " aux motifs que, sur les propos que Jean-Claude A... aurait tenu sur la famille X... pendant sa période d'emploi (...), il a été allégué dans la citation directe, puis soutenu à l'audience, sans
Source officielle