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3 902 résultats pour « annulation de la citation directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8359ba5988459c4c119

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

; que Y... a fait notifier le 22 juillet 1987 une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans laquelle il signifiait, en outre, qu'à la dite-audience il invoquerait la nullité de la citation

Source officielle

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CC

cr

61372623cd580146774233e9

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

. ; " aux motifs que, sur les propos que Jean-Claude A... aurait tenu sur la famille X... pendant sa période d'emploi (...), il a été allégué dans la citation directe, puis soutenu à l'audience, sans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03323

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

du prononcé de la décision, ont exercé leur recours dans le délai légal ; que la circonstance que les parties civiles ne disposaient pas encore du jugement ne constituait donc pas un obstacle à la citation

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1ed

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu d'infractions aux règles de sécurité dans l'entreprise à un mois de prison avec sursis et à une amende de 5 000 francs ; "alors que, d'une part, la citation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et le texte de loi qui le réprime ; que par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation

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TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par citation délivrée le 24 octobre 2024, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société [

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2127778_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

E C, représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victime de guerre

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CC

cr

613725c7cd58014677420745

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

la citation nulle et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'acte "ne permet pas de savoir avec précision, le fait matériel reproché et le texte interdisant ledit fait

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cr

6079a8539ba5988459c4caf8

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

après 3 mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait ; qu'en l'espèce, le tract incriminé ayant été expédié le 18 janvier 1991 et la citation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00075

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... a interjeté appel d'un jugement du 5 juillet 2007 d'un conseil de prud'hommes ayant déclaré caduque la citation qu'il avait fait délivrer à la société Jean Minot qui l'employait en qualité d'électrotechnicien

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cr

6079a87f9ba5988459c4d957

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISIS SUR CITATION

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649605

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 8133 DU TRIBUNAL PRECITE DU 29 JANVIER 1973 QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

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CC

cr

6137257fcd5801467741e479

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

directe Dwojra Potasznik et Farès El Khoury, en leurs qualités respectives de gérant de droit et de gérant de fait de la société à responsabilité limitée, des chefs susvisés ; Attendu que les prévenus

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CC

cr

ître des faits dénoncés sur citation directe de M. Xc/M. Y

6079a8229ba5988459c4be0d

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

ANNULATION et DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON

6253c9ddbd3db21cbdd89654

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Les concluants demandent en conséquence à la Cour de, -dire et juger nulle la citation à prévenu délivré à la S.A.R.L.

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cr

613725c5cd58014677420651

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

délivrée à chacun des prévenus, Yves-Laurent Y..., Jean-Michel B..., Jean C..., Michel Z..., Denis X... et Hubert A... ; "aux motifs que, si la citation délivrée à chacun des prévenus vise de manière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Au titre du blanchiment, il lui était reproché d'avoir, entre le 16 mai 1996 et le 2 novembre 2016, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct

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CC

cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

leur mise à disposition de tiers, de 220 appareils dont le fonctionnement reposait sur le hasard et qui permettait éventuellement, par l'apparition de signes, de procurer, moyennant enjeu, un avantage direct

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cr

6079a8309ba5988459c4c07c

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

demande nouvelle en appel, elle ne peut remettre en cause devant la Cour la qualification retenue par les premiers juges alors que cette qualification est conforme à sa demande explicite dans les citations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02957

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 568 du code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation

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