Par jugement du tribunal administratif d'Amiens du 4 juin 2019, confirmé par un arrêt de la cour du 6 avril 2021, cette décision a été annulée.

cour d'appel, a pu, sans violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme, en déduire, même si le certificat d'urbanisme négatif a été ultérieurement annulé

Il est constant que les permis de construire susmentionnés du 10 septembre 2009 et du 5 août 2016 ont été jugés illégaux et annulés par la juridiction administrative.

Le 12 juin 1995, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Samsun («   le tribunal   ») une action en annulation de cet acte, accompagnée d’une demande d’indemnisation pour

Le 12 juin 1995, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Samsun («   le tribunal   ») une action en annulation de cet acte, accompagnée d’une demande d’indemnisation pour

responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision du 30 mars 1999 ayant prononcé sa révocation à compter du 9 avril 1999 avec suspension de ses droits à pension, qui a été annulée

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

pour autant d'un usage local mais d'un mouvement revendicatif - initié par plusieurs collectivités territoriales au nombre desquelles figure la commune de Beaucaire - volontairement poursuivi après l'annulation

administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation

C'est vainement que le CCAS prétend que ce premier contrat aurait nécessairement été annulé rétroactivement par la juridiction administrative alors que cette juridiction n'a pas été saisie.

fondement des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement et concerne des travaux d'aménagement au titre de la gestion des eaux et des ruissellements, aurait fait l'objet d'un recours en annulation

d'un acte administratif, le refus d'agrément du salarié annulé par la juridiction administrative est censé n'avoir jamais existé ; qu'il ressort en l'espèce des propres constatations de la cour d'appel

résulte de ces dispositions qu'il incombe au préfet territorialement compétent de délivrer à l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui a été annulée

étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il a toujours respecté les précédentes mesures d’assignation à résidence d’une durée de quarante-cinq jours qui lui avaient été notifiées, jusqu’à leur annulation

Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions

Il n'est en outre ni établi ni même allégué que cette décision du préfet de Maine-et-Loire aurait été annulée par la juridiction administrative compétente.

de l'autorisation administrative de licenciement par la juridiction administrative était sans incidence et, enfin, que la rupture de son contrat de travail résultant de son départ à la retraite, celle-ci

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

V... sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 16 octobre 2017 ; Attendu que, l'issue de ce recours