d'escroquerie, usage de faux, violation de domicile et complicité, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 6 septembre 1990; "aux motifs que l'action publique pour l'application

Par un arrêté du 10 février 2026, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie

1er, du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 4-1 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'action publique pour l'application

(ANTOINE), LES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE ETANT INDIVISIBLES ET INSEPARABLES DE LA DECLARATION DE CULPABILITE; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI CONSTATEE NE CONCERNE QUE L'APPLICATION

    Code d'application des peines (Kodeks karny wykonawczy) 45.

Puis, tenant compte des circonstances atténuantes, la cour le condamna à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire

Hervé, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis,

, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ME X..., NOTAIRE A MONTPELLIER, A ETE CONDAMNE, A TITRE DISCIPLINAIRE, A LA PEINE

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse

formé par : contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de POITIERS, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à la peine

Par un arrêt du 7 juin 2023, la Cour d'appel de Douai a notamment confirmé ce jugement sur cette peine complémentaire.

, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS SUIVI DE MORT, ET MEURTRE CONCOMITANT, L'A CONDAMNE A LA PEINE

d'argent sur ses comptes bancaires sans explication plausible autre que le produit de la prostitution ; Attendu que le jugement sera donc confirmé, tant sur la déclaration de culpabilité que sur l'application

arrêt encourt sur ce point la cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1791, 1800 et 1804 B du Code général des impôts, du principe du cumul des peines

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

Par jugement du 3 juin 2020, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité la mesure de libération conditionnelle. 5. M.

discussion les ayant opposées ; qu'en l'absence de volonté établie de Mme Z... de porter atteinte à l'égalité du partage, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande en application

formée par Yvon X... ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif médical ; que les experts commis par le juge de l'application des peines ont indiqué dans

au juge de l'application des peines mandant et à obtenir sa mise en liberté. 7.