et ce, en invoquant, notamment : - la présence de la concluante dans les lieux avant la signature du bail, impliquant sa requalification en bail commercial, en application du statut d'ordre public attaché

de droit applicable n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions ; qu'en retenant l'application du statut du fermage, dès lors que le preneur

salarié avant son départ à la retraite, la cour d'appel a exactement retenu que l'intéressé n'avait pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères de chauffage auxquelles il pouvait prétendre en application

Les sociétés AXA se sont opposées à ces prétentions en déniant l'application du statut des baux commerciaux.

qu'importe peu l'absence d'indication, dans ce contrat, de la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail, dès lors que la salariée avait la possibilité d'exercer une autre activité entrant dans le champ d'application

du statut de VRP : 4.1 sur la clause de non concurrence : Attendu que Mademoiselle X... considérant qu'elle était soumise au statut des VRP demande l'application de l'article 17 de la convention

sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que de la décision rendue par le tribunal d'instance sur la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical dépend l'application

les époux X... avaient eux-mêmes, en pleine connaissance de cause et conformément à l'accord interprofessionnel, facturé à la société Total l'indemnité de fin de gérance, et opté, ce faisant, pour l'application

N'AVAIT ETE NULLEMENT INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LE DROIT DES SALARIES A UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX SOMMES QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR AU TITRE DU CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT PAR APPLICATION

privé ; qu'en ayant estimé que tel n'était pas le cas et que ce principe d'assimilation et d'équivalence ne faisait pas obstacle au versement, par l'ADAPEI, d'une indemnité de fonctions à Mme X... en application

reconduction et notamment le 1er novembre 2000, que l'arrêté préfectoral du 14 mai 1999, entré en vigueur le 1er novembre 2000 pour les baux en cours, avait fixé à 50 ares la superficie à retenir pour l'application

d'indemnités journalières réduites par l'application de ce statut qu'elle a substitué au maintien des droits.

des baux commerciaux était applicable ; que la cour d'appel, en rejetant l'exception d'incompétence, a violé les articles 1er et 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 par refus d'application, 2

X... ait eu la responsabilité d'une zone géographique précise et déterminée, soit d'un secteur fixe de prospection dans le temps, condition essentielle pour l'application du statut de VRP ; que M.

du statut des baux commerciaux, cette action en application du statut du bail commercial étant en outre imprescriptible ; ' que cette demande n'est pas nouvelle en appel, et qu'en tout état de cause

1953) ; 2 / que le "nouveau bail", consenti "sur le même local" pour la période du 1er octobre 1987 au 1er avril 1988, entraînerait l'application du statut (violation de l'article 3-2 du décret du 30

est la production ou la distribution et celles dont l'objet est le contrôle et la direction des précédentes ; d'où il résulte que la cour d'appel ne pouvait refuser l'application du statut au personnel

d'occupation précaire qui ne constituent pas un bail déguisé et ne tendant pas à priver le locataire de ses droits ; que la cour d'appel, pour refuser d'écarter l'application du statut, a relevé que l'occupation