sur les fermages éventuellement dûs pour la parcelle 118, non visée dans la demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que la cour d'appel ayant pu retenir que l'activité d'élevage était une activité agricole sans appliquer les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 311-1 du code rural, le moyen tiré de l'application

Y... a été engagé à compter du 1er octobre 1977 par Mme X... en qualité de chef de culture avec le statut de cadre du troisième groupe, premier degré ; que son contrat de travail prévoyait, en plus

[P] [Y] a été défaillant dans le règlement des fermages M.

Il précise que le fermage est à jour.

Jean Pierre Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision et conclut au rejet des demandes de la commune de Pamiers et, à titre subsidiaire, à un sursis à statuer en considérant que la convention

du fermage garanti par l'article L 415-12 du code rural.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Ban pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demande en fixation du fermage par M.

[W] [X] à une audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir: - fixer le prix du fermage dû au titre du bail à ferme ayant pris effet le 28 janvier

Il doit être relevé que le tribunal a notamment statué sur la condamnation du preneur à payer un arriéré de fermages pour la période du 1er mai 2016 au 31 mai 2017, soit 58.401,59 euros avec intérêts au

L'appelant soutient justement que la conclusion de deux ventes d'herbe successives au profit d'un même exploitant agricole a pour effet de provoquer la naissance d'un bail soumis au statut du fermage,

L'appelant soutient justement que la conclusion de deux ventes d'herbe successives au profit d'un même exploitant agricole a pour effet de provoquer la naissance d'un bail soumis au statut du fermage,

Y... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS en date du 13 juin 2002, qui a statué ainsi qu'il suit : Condamne Monsieur B...

BENEFICIAIENT, SUR CES PARCELLES, D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET N'A PAS LEGALEMENT

bail en cours, les parcelles étaient en état de landes et friches et qu'en application de l'arrêté préfectoral du 2 mars 1977, compte tenu de leur superficie, le statut du fermage leur était inapplicable

du fermage, la nullité de ces clauses est encourue ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les articles L. 415-12, L. 412-1 et L. 411-46 du Code rural ; et alors, d'autre part, que