pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.

n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.

pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.

pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.

pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.

n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

avoir constaté l'absence du salarié qui ne s'était plus présenté à son travail après le 29 mars 1988, que l'initiative de la rupture incombait à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires

IV, Le Bernet Cédex 2135, (Haute-Garonne) Pibrac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de la Société MIDI LOGIS, dont le siège social

La déclaration de saisine de la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, qui ne constitue pas une déclaration d'appel, n'entre pas dans le champ d'application de cet arrêté

la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel

X..., après avoir fait mention de l'appelant, de l'intimée et du jugement entrepris, a indiqué le nom et l'adresse de Me Y..., son avocat ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

Par un arrêt, devenu irrévocable, du 19 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation, la même cour d'appel, après avoir constaté que la rétrocession était impossible, a dit que la société Marbi était

si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en s'abstenant, en

; "aux motifs que l'appel du prévenu, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire, a été interjeté en dehors du délai impératif prescrit par l'article 498 du Code de procédure

D... et les entrepreneurs dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, la cour d'appel a imputé à M.

pour défaut de capacité ne peut être couverte après l'expiration du délai d'appel » alors que demeurait possible la régularisation de l'acte d'appel qui, même entaché d'un vice de procédure, avait interrompu

[Z] a interjeté appel. Au terme de conclusions notifiées le 18 octobre 2019, M.

M [X] [P] a interjeté appel le 28 février 2014 (notification en date du 11/02/2014).