CLL PHARMA, le tribunal arbitral ne s'est nullement fondé sur les dispositions des articles 1197 et 1198 du Code civil.

Par une sentence rendue à Paris le 13 décembre 2010, le tribunal arbitral ad hoc, constitué de MM. [Y] et [M], arbitres, et de M.

SUR QUOI : Considérant que la renonciation au bénéfice de la convention d'arbitrage peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'une volonté commune et non équivoque des parties; Considérant qu'en

saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (article 1148 alinéa 1) ; que la clause datée du 4 février 2005 mais non signée « l'arbitrage, conformément

Par sentence à Paris du 5 janvier 2005 le tribunal arbitral composé de [P] [Y], président, et de [L] [S] et [I] [W], arbitres, a constaté la carence du défendeur, l'EARL POUPARDINE ni présente ni représentée

général : 14/19164 Décision déférée à la Cour : Sentence rendue à Paris le 29 août 2014 par le tribunal arbitral constitué d'un arbitre unique, M.

ou qu'ils contiennent deux clauses arbitrales similaires mais non identiques.

de la convention d'arbitrage et des relations entre les parties ; qu'en l'espèce, pour refuser de procéder à la désignation d'un deuxième arbitre, les juges du fond ont relevé que la clause compromissoire

Y..., invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

    Le Tribunal arbitral du sport (TAS) et le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) 28.

pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une sentence arbitrale, A défaut - déclarer que le rapport de l'arbitre-expert pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une transaction ; - déclarer

, demandé au président du tribunal de commerce la désignation d'un arbitre pour le compte de la société Sagua qui s'y opposait et formé une demande en paiement ; qu'en cours d'arbitrage, après un échange

[Q] et [U], arbitres, et de M.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Recape s'était engagée par plusieurs contrats

de mission des arbitres, aux termes duquel, selon le moyen, la République d'Egypte n'avait décliné l'arbitrage que jusqu'à la sentence finale, ce qui signifierait qu'elle n'entendait pas remettre en cause

prononcées par la Commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456 du nouveau