répartition émises par le bailleur pouvait faire présumer la réalité des créances correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M.

X... de son action l'arrêt énonce que l'expert, qui a sans doute été troublé par l'existence d'un second sinistre d'une certaine importance (immersion partielle du 21 mars 1999), ne permet pas dans son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 2005), que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 767 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme

civil ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif au passage de tuyaux de gaz en provenance de l'habitation des époux Y... sur leur fonds, l'arrêt

; que celle-ci mélangée de fait et de droit, est donc nouvelle ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que l'expert a estimé "à bon droit que l'acheteur avait subi, du fait des livraisons défectueuses

passées antérieurement au 31 décembre 1991, l'expert devait reprendre ses opérations d'expertise afin de déterminer le solde réel du compte courant de Mme Bourg, en prenant en considération toutes les

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, 5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

alors qu'elle avait dit, dans son précédent arrêt du 5 février 1998, que la compagnie Uni Europe devra garantir M.

WERNER CHRIST REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE HIVERSENC UNE CERTAINE SOMME ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A L'EXPERT X..

contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que passagère d'une motocyclette conduite par M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1993), que la société Kodak, qui voulait expédier

que les experts étaient d'avis contraires quant à la valeur du tableau, Mme B..., conservateur du musée d'art naïf de Nice, le jugeant sans valeur et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les directives

X..., a notamment ordonné une expertise médicale et renvoyé l'affaire sur intérêts civils ; qu'à la suite du rapport d'expertise, le tribunal de police, statuant sur intérêts civils, a ordonné une expertise