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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M.

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[M] a formé un pourvoi contre cet arrêt (pourvoi n° 22-82.502).

Suivant requête du 14 octobre 2024, [D] [C] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

L'arrêt retient que les éléments de preuve invoqués au soutien de la requête ne constituent pas des indices suffisants rendant vraisemblables les soupçons de la société Cerba.

du même code, ce mandat d'arrêt est tout à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou, valant mandat de dépôt et se suffisant à lui même ; qu'il est donc indifférent que l'ordre d'écrou, qui ne

Le conseil de [R] [M] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de la Drôme est insuffisamment motivé en ce qu'il ne fait nullement état de la dangerosité envers lui même et les autres,

[G] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et représente une menace pour l'ordre public.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.