: 1°/ qu'aux termes de l'article 13 du contrat de travail liant les parties, M.

contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[M] [Q] a pris acte de la rupture de contrat de travail. Par requête du 17 mai et du 10 juillet 2023, M.

Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 11, 22, 23 et 25 de

Je vous rappelle les dispositions de l'article 10 de votre contrat de travail qui stipulent': «'Le collaborateur doit apporter une collaboration loyale au sénateur et s'impose une obligation générale de

Licenciée pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'elle eut refusé cette modification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement.

Licencié pour faute grave le 20 avril 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat

interprétation l'article 2 du contrat de travail, l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en requalifiant la période probatoire en

la perte d'exclusivité du secteur des Bouches-du-Rhône et avait placé un second VRP pour travailler auprès d'une partie des pharmacies de ce secteur conformément à l'article 4 du contrat de travail et

X... la qualité de représentant statutaire au seul motif qu'il ne prenait pas lui-même, quand il n'est pas contesté que les ordres transmis étaient la suite immédiate des contacts pris par M.

Il est constant, en l'espèce, que le contrat de collaboration conclu entre les parties le 10 octobre 2012, était conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, l'article II prévoyant

dans le secteur qui lui avait été attribué ; qu'il a été licencié le 2 septembre 1993 ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

Par lettre du 30 août 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (') Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison

à l'obligation de sécurité ' 10 002,06 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - dire que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse