Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

. et ses co-emprunteurs ont adhéré complaisamment, le montage proposé devant satisfaire à la fois le règlement des dettes et éviter la saisie immobilière de la maison", la cour d'appel a violé les articles

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

acquisitive trentenaire sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1109 et suivants du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, la société Avantage rappelait, pièces à l'appui, que, « dès le 16 février 2004 », elle avait protesté contre les « prélèvements excessifs

1109 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

1109 et 1116 du code civil ; ALORS 3°) QU'en relevant, pour écarter l'erreur invoquée par monsieur Z...

1109 et 1110 du code civil, ou article 1115 du même code, pour défaut d'information, - condamner LA MONDIALE à lui rembourser la somme de 3.306.439 FCFP en principal outre intérêts aux taux de 5 % décomptés

1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... en nullité de la vente, l'arrêt retient que les vendeurs qui avaient fait procéder à la division du terrain étaient

1109 et 1110 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en retenant que la SCI Les Brillants

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1111 du code civil ; 2°/ que doit être délivrée au salarié, avant toute rupture conventionnelle, une information sur la possibilité qui

1109 et 1134 du Code civil; 2°) que les documents extérieurs à la convention ne lient les parties que s'ils sont entrés dans le champ contractuel; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur

A... et Mme P..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

elle y était invitée, si ce règlement avait été régulièrement dénoncé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que

, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1109 du code civil ; ALORS 2°) QUE : l'exploitation de la vulnérabilité d'un contractant en vicie le consentement ; qu'en considérant

1184 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que l'autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire à la remise en état du site et à la valorisation des déchets ; qu'en retenant que l'autorisation d'exploiter était

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.