1154 du code civil (devenu l'article 1343-2 dudit code) ; - condamner M.

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

que les intérêts dus pour chaque année échue ; qu'en accordant la capitalisation à compter du 28 juillet 1992 pour les " intérêts échus et dus pour plus d'une année ", la cour d'appel aurait violé l'article

1154 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus sur les sommes fixées, - une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'agent judiciaire de l'Etat

ayant rejeté la capitalisation des intérêts ; Statuant à nouveau: DIT que les intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNE Monsieur M. , Monsieur

1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice

1154 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile, applicables

1154 du code civil.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 4°/ qu'en jugeant que ces mesures prises par l'employeur pouvaient permettre

tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .

1148 du Code civil et 1115 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant au motif péremptoire et abstrait que la vente de l'immeuble dans le délai utile restait possible, sous

du Code du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

ce code, à l'exception de la parcelle numéro... pour laquelle l'acquisition a été soumise au seul régime de l'article 1115 du dit code.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dent Wizard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

450 du code de procédure civile

2305 du code civil.