AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.643 et 86-43.644 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du

1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution

1134 et 1135 du Code civil, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, des motifs d'ordre général sont impropres à justifier une décision ; qu'en énonçant, par une

455 du nouveau Code de procédure civile et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que le teinturier professionnel est tenu d'informer son client sur les risques éventuels d'un nettoyage et ne doit

X... un salaire en dépit de son absence, qui contrevenait au calendrier dûment diffusé, ladite après-midi, le jugement attaqué a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aucun

X... devait nécessairement couvrir les facilités financières consenties par la banque, et en refusant ainsi par principe le bénéfice d'une telle action à la caution, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA FUSION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE BOURGOGNE QUI

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au

1134, 1135 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; alors d'autre part qu'en toute hypothèse, c'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, en omettant d'examiner les attestations soumises à son examen sous l'angle de la violence,

statuant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'elle retenait l'existence d'un contrat d'assistance bénévole entre MM.

1134, 1135 et 1147 du code civil. 4°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; que, dans son rapport d'expertise, M.

1135 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le transfert de propriété du vin à la disposition de l'acheteur dans les chais du vendeur devait être apprécié en fonction

1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution

1135 et 1147 du Code civil, et de violation des articles 1641 et 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen, qui, en sa cinquième branche, s'en prend

1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d'isolation acoustique du pavillon et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et