Dans son acte introductif d’instance, le LCL sollicite aux visas des articles 1147 et 1134 du code civil la condamnation de Madame [K] [F] épouse [I] à lui verser: - la somme de 100 238,96 €, assortie

susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions des articles L.122-3-8 du Code du travail, 1134, 1147 et 1382 du Code civil, et 107 de la loi du 25 janvier 1985 :

L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

L. 113-3 du code des assurances, 2221 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF in solidum avec

1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le devoir de loyauté ne privait pas la société

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si

Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

Ils consistent essentiellement, Pour les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] : Vu les articles 1103, 1104, 1132, 1133, 1134, 1135, 1137, 1217, 1231-1,2044 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

international et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en s'interrogeant d'office sur la question qui ne lui avait pas été posée par les assureurs de l'acceptation

contractuelles pour écarter l'action en nullité du contrat de location pour défaut de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu d'une part que le vice caché se définit

qui dispose du pouvoir d'ordonner, sur requête, des mesures d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, lorsque le litige

L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

l'ordre ou du bâtonnier ; qu'aussi, en l'absence de disposition spéciale, le recours visé par l'article 14 susvisé doit être effectué, instruit et jugé comme un appel en matière civile conformément à