75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1134,1176 et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties et justifiant par là-même sa décision, la cour d'appel a déduit du silence du contrat quant à la

1116 et 1382 du Code civil; 6 ) qu'en ne se déterminant pas au regard des projets envisagés par l'acquéreur au jour de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1146 et suivants et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il ne pouvait "lui (M.

1116 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un dol par réticence du vendeur sans rechercher si celui-ci n'avait pas

1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

se prévalait, pour contester la déchéance du terme invoquée par la banque, de l'article 1188 du code civil, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions de première instance ; que, dès lors

1134, 1168, 1176 et 1181 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause le suicide de Philippe Y... était constitutif d'une faute de sorte qu'en refusant de faire application de la clause de la promesse

1184 du Code civil; alors, d'autre part, que si dans son courrier du 29 septembre 1988, elle admettait que le produit était perfectible et que des améliorations allaient être recherchées, elle rappelait

L.113-8 précité et de l'article 1116 du Code civil pour exciper de la nullité du contrat d'assurance la liant à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; que, de troisième part, en retenant le dol de la banque alors que le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions

Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'objectif poursuivi par les parties n'avait pas été seulement une cession

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1181, 23/1184 et 23/1185.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

X..., ait été mis en cause, en violation des articles 815-17 et 1166 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement confirmé que l'action a été engagée contre les deux indivisaires