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24 319 résultats pour « article 1186 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01788

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1186 du code civil relatif à la caducité n'est pas applicable au présent litige, que l'absence de renégociation, en 2016, n'a pas eu pour effet de rendre caduques les stipulations de cet accord relatives

Source officielle

Page 1 sur 1216

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100837

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

possible, la modification de la situation de l'immeuble rend depuis l'entretien impossible, de sorte que la demande de Mme X... est sans objet ; Qu'en faisant ainsi application de l'article 1186 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a11378dcdc6046d47a64cc3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10125

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

760 du code général des impôts, et en application de l'article 1186 du code civil selon lequel une créance à terme est une créance insusceptible de recouvrement avant son terme effectif ; que s'agissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10126

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

760 du code général des impôts, et en application de l'article 1186 du code civil selon lequel une créance à terme est une créance insusceptible de recouvrement avant son terme effectif ; que s'agissant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Subsidiairement, le contrat de location devra être déclaré caduc en vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581a4

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

du créancier pour reporter l'exigibilité d'une obligation constituant la quasi-totalité du passif, n'avait pas ainsi contribué au paiement du passif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A

64f816470a9accd9695a4247

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des dispositions de l'article L. 613-22 du code de commerce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, -que les conditions requises par l'article 1186 du code civil pour constater l'interdépendance des

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc3e405357f749eab36

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il expose au visa de l'article 1186 du code civil que la société BH Internet, prestataire et fournisseur du site, a manqué à ses obligations contractuelles de sorte que le contrat de location financière

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6d2799a9057d5dd2d9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd6ecdc6046d47bec579

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

68e7b8da033cf481c39d4a9c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société ETCHETO s'appuie sur les articles 1103,1104 et 1186 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69193cafdf511c5bcba367d8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société ETCHETO s'appuie sur les articles 1103,1104 et 1186 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81535cdc6046d47788422

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société ETCHETO s'appuie sur les articles 1103,1104 et 1186 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 23 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 1186 du code civil': - de déclarer son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le jugement déféré en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e704

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle ajoute que la nouvelle rédaction de l'article 1186 du code civil ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure.

Source officielle
CC

civ3

61372456cd58014677414a83

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f553b

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

Source officielle