AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01788
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1186 du code civil relatif à la caducité n'est pas applicable au présent litige, que l'absence de renégociation, en 2016, n'a pas eu pour effet de rendre caduques les stipulations de cet accord relatives
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100837
19 septembre 2018
19 septembre 2018
possible, la modification de la situation de l'immeuble rend depuis l'entretien impossible, de sorte que la demande de Mme X... est sans objet ; Qu'en faisant ainsi application de l'article 1186 du code
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