8, ni l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la circonstance que Mlle CUERO Z... ne trouble pas l'ordre public est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la convention du 21 juillet 1959 modifiée entre la République Française et la République Fédérale d' Allemagne

GRIEFS Invoquant l’article 12 de la Convention, le requérant se plaignait du rejet de sa demande d’avoir recours à l’insémination artificielle.

fiscale, le surplus des sommes versées devant être qualifié de droits voisins d'artiste-interprète non imposable en France en vertu de l'article 12 de la convention fiscale ; - les salaires perçus

12 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion faite à Rome le 26 octobre 1961, ni l'article

et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12

SNCF Réseau demande que le montant de la provision soit assorti des intérêts au taux légal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, majoré de deux points, en application de l'article

dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que Mlle X... n'apporte aucune précision à l'appui du moyen tiré de la violation de l'article

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 12 de la convention

situation personnelle ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît l'article 12 de la convention européenne

Y..., qui a contracté mariage en France, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait atteinte au droit de se marier garanti tant par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde

correctionnel de Lyon du 4 novembre 2014, alors que s'agissant d'un jugement rendu par itératif défaut, seul un recours en appel sera possible ; - cette erreur est manifestement illégale dès lors que l'article

A sur le seul motif tiré de l'irrégularité du séjour de celui-ci en France ; que, par suite, il n'a pas entaché son arrêté de détournement de pouvoir ni méconnu l'article 12 de la convention européenne

contrairement à ce que mentionne une attestation des autorités néerlandaises, cette erreur, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article

les stipulations de l'article 12 de la convention européenne susmentionnée selon lesquelles l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille ; Considérant qu'il résulte de tout ce

la décision d'éloignement de Mlle A sur le seul motif tiré de l'irrégularité du séjour de celle-ci en France ; que, par suite, il n'a pas entaché son arrêté de détournement de pouvoir ni méconnu l'article

X... n'ayant, ainsi qu'il a été dit, pas eu pour objet de faire échec à la célébration du mariage projeté par l'intéressé, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention