; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

à 975 du code civil.

1217 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 1152-1, L 1152-3, L 1235-1 et L 1235-3 dans leur rédaction applicable et L 2261-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 18, 41

4 et 5 du Code de procédure civile, 84 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile, 240 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - Rejeter comme irrecevable l'appel

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

L. 122-14 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les éléments de preuves versés aux débats, la cour d'appel a constaté qu'aucun contrat

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Extraco CREATION demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103 et 1104, 1143 et 1217 du code civil et L. 231-3 R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, de : - Débouter Monsieur

1240 nouveau du code civil à l'encontre de la Selarl Artech et à l'encontre de son assureur la Maf au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, - dire que l'appel en garantie de la Sas James

624 du code de procédure civile.

1382 et 1213 du Code Civil

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation, 1240 et suivants du code civil, L.442-1 et

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

L. 242-6 du Code de commerce, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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