1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1216 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en statuant ainsi, en confondant intérêt social et intérêt des associés, la Cour d'appel a violé les articles 1216 et 1832 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en ne répondant

de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

de l’emprunteur et en application de l’article 1217 et suivants du code civil.

1217 et 1719 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si la location du local commercial et celle des emplacements de stationnement

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

de l'article 1178 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par ses conclusions, si le fait que les effets de l'acte unique du 15 juillet 1993, inclus

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation

ayant été avisées préalablement dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de

1219 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions la SAS VERDIE AUTOCARS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1211 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu

En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1243, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer