ses torts et mettre à sa charge le règlement de ses salaires depuis le 13 juillet 2000, la Cour d'appel a violé l'article L 1224-2, ensemble l'article L 1226-10 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE le

mois suivant cet examen ; que, sur l'exécution de l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Par un courrier daté du 3 septembre 2010, la SARL STANDYR a informé l'appelante qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré à la SARL KENADY ayant comme

-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE devait recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement.

, la cour d'appel, qui a en réalité reproché à l'employeur de ne pas avoir créé un nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'obligation de reclassement en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, en cas d'inaptitude médicale d'un salarié non consécutive à un accident

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

satisfait à l' obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L 1226-10 du code du travail.

L 1226-10 du code du travail de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, la charge de la preuve reposant exclusivement sur lui et non sur le salarié ; - même si l'article L 1226-10 ne prévoit

[K] soutient en premier lieu qu'il aurait dû bénéficier du régime de l'article L. 1226-10 du code du travail, son inaptitude étant d'origine professionnelle.

L.1226-10 du code du travail n'impose pas à l'employeur de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement, seulement qu'il doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.

à Mme [O] [A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est

L.1226-15 du code du travail ; que par application des articles L.126-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle