Considérant, en cinquième lieu, que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est un document de planification à l'échelle de la région ; que ni les dispositions des articles L. 123-12 et R. 123

L. 123-6 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.

d'offre datant de septembre 2015 intitulé « Relance de lot 01 Gros œuvre - marché M 3150385-01 ; 7) copie des permis de démolir des tours de la Grande Résidence située à Lens, notamment : Aymé (parcelle BE 126

[LS] [ML], domicilié [Adresse 176], 123°/ Mme [DA] [TE], domiciliée [Adresse 170], 124°/ M. [EX] [TY], domicilié [Adresse 124], 125°/ M. [NP] [IJ], domicilié [Adresse 3], 126°/ M.

8 de la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 ou renvoyer à la cour de justice des communautés, par application de l'article 177 du Traité la question de la compatibilité de la réglementation française

[C] [E], domicilié [Adresse 79], 119°/ à Mme [GW] [D], domiciliée [Adresse 54], 120°/ à M. [BJ] [OM], domicilié [Adresse 2], 121°/ à M. [MA] [NF], domicilié [Adresse 186], 122°/ à M.

L'article R. 123-8 du même code précise, en outre, dans sa version applicable au litige, que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

véritable adresse le 4 rue Bouffard, lieu n'ayant fait l'objet d'aucune inscription au registre du commerce et des sociétés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

122-1 ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ; (…). ».

du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code () ".

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, le dossier soumis à l'enquête comporte : " (...) 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon

Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement pour soutenir que l'étude d'impact jointe au

Aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I.

d'évaluation environnementale prise par l'autorité environnementale, en méconnaissance des articles R. 515-44 et R. 123-8 du code de l'environnement et de l'avis de la commission de suivi des sites et