BZ..., domicilié [...] , 120°/ à M. DA... TA..., domicilié [...] , 121°/ à M. XF... HN..., domicilié [...] , 122°/ à Mme LQ... YP... , domiciliée [...] , 123°/ à M. CY...

ZU..., demeurant ..., 123 / de M. Daniel AD..., demeurant ..., 124 / de M. Patrice AG..., demeurant ..., 125 / de M. Noël AH..., demeurant 71190 Saint-Eugène, 126 / de M.

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

, en méconnaissance des dispositions R. 123-9, R. 123-10 et R. 123-13 du code de l'environnement ; - l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme a été méconnu au motif premièrement que le diagnostic économique

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

] [Localité 122] Madame [HJ] [HW] [Adresse 124] [Localité 122] Monsieur [FF] [UJ] [Adresse 69] [Localité 16] Madame [NP] [GU] [Adresse 69] [Localité 16] Madame [GL] [OW] [Adresse 109

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Father and sons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-14.892 contre l'arrêt rendu le 12

L.12-6 du code de l'expropriation.

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

[EA] [IN], domicilié [Adresse 270], 120°/ à M. [UU] [CX], domicilié [Adresse 327], 121°/ à M. [JY] [PO], domicilié [Adresse 202], 122°/ à M. [SM] [OI], domicilié [Adresse 184], 123°/ à M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le téléphone portable professionnel et les clefs d'accès à l'entreprise avaient été

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas une faute lourde les propos insultants tenus à l'égard de collègues et supérieurs hiérarchiques

°/ Mme [HY] [KW], domiciliée [Adresse 146]), 121°/ Mme [EI] [OP], domiciliée [Adresse 76]), 122°/ Mme [S] [MK], domiciliée [Adresse 6]), 123°/ Mme [GS], domiciliée [Adresse 162]), 124°/ Mme

Mme [S] invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

civile et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer