soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-9 du code du

Modifiant ses demandes initiales, il a demandé la reconnaissance, sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal et 1240 du code civil, de la faute de M. [Y].

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 2°) qu'il appartient au

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI L’ATMOSPHERE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [M] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [K] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [Y] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

[J] une somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

de l’article 801 du Code de procédure civile.

de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant

[J] [N] et Mme [L] [B], appelants, invitent la cour, au visa des articles 1103, 1231, 1240, 1241, 1242 et suivants du code civil, à : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : débouté M.

Dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser le propriétaire du fait de leur occupation illicite des lieux, de

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif