[D] la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1710 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné la société Yag Consult à payer à M.

sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail réservant l'exécution provisoire de droit au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454

[E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

société Ja-Dis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles R. 1454-14 et R.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

récupérables qui ne lui auraient pas été réglées par la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 et l'article 1741 du code civil,

de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction faite au profit de Me Bénédicte Chauffour en application de l'article 699 du Code de

[L] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande des époux [I] tendant à écarter l'exécution provisoire de droit. 19.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

et solidaire au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ; * CONDAMNER Monsieur

prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil et 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.