1244-1 du Code civil, - condamner la SA SOCRAM a payé à la concluante la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SOCRAM en tous les dépens

à lui payer la somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1244 - 1 du Code civil et l'a condamnée au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus, Appelante de cette décision, Mme

450 du code de procédure civile.

1152 alinéa 2 du Code civil.

Maître JUPIN, avoué aux offres de droit, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des articles L. 134-1 et L. 134-2.

450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la demande de délai de paiement et de remise des majorations de retard Il est constant que l'article 1244-1 du code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des

1244-1 du code civil ; que de surcroît, depuis la mise en demeure de juin 2015, ils ont de fait déjà bénéficié d'un délai supérieur au délai légal ; que leur demande à ce titre sera rejetée ; Attendu

450 du code de procédure civile

a dénaturé l'offre de prêt susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière

700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement, il sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244. 1 du code civil.

Il est en tout état de cause demandé l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de deux ans.

1154 du Code civil ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les sommes exposées

[M] n'ayant pas respecté ceux accordés par le tribunal et ne justifiant pas que les conditions posées par l'article 1244-1 du code civil sont réunies.

1244-1 du code civil ; que leur demande sera rejetée ; 7) Sur les demandes accessoires Attendu que la demande de la société Créatis étant fondée M. et Mme X... ne peuvent qu'être déboutés de leur