; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article

Sur la transmission des contrats de mission L'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise

Sur l'action en requalification exercée concurremment contre l'entreprise de travail temporaire et les entreprises utilisatrices Selon l'article L 1251-5 du code du travail, 'le contrat de mission,

du 10 février 2016 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

Il résulte des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un

antérieure à 1996 reposait sur l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que

L. 3141-26 du code du travail » (jugement, pp. 3 et 4) ; ALORS QUE le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée

L. 1251-59 du code du travail, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code

L. 1233-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail

L. 1231-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS QU 'en retenant que Monsieur X... ne

Selon l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

L. 1332-4 du code du travail et dans un laps de temps restreint ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L. 1332-4 du code du travail précise qu'aucun fait fautif ne peut donner

de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

L. 1221-1 du code du travail et des articles 1109 et 1134 du code civil ; 3°/ que n'est pas acceptée par contrainte la modification du contrat de travail qui est intervenue à la demande du salarié

ayant été représentée par la société Sefers dans le cadre de cette expertise, les juges du fond ont violé les articles 1250, 1252 et 1134 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile

-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause la rupture du contrat de travail dont le salarié a pris l'initiative, fût-ce pour bénéficier des