que le contrat à durée déterminée ou le "contrat de mission" ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise", que l'article

Sur le fond L'article 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L 1251.5 du code du travail qui dispose

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

à durée déterminée (articles L. 1241-1 à L. 1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire

cassation

dire que ce dernier ne peut réclamer le paiement de ses salaires à l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a violé l'article 1251-40 du Code du travail.

-13 du code du travail ; Attendu cependant que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance

a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail.

rejet

de l'article L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail

L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes dirigées contre la société Partnaire 67, alors « que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

temporaire et que Monsieur X... avait été affecté sur ce marché, comme par le passé, en exécution de contrats de mission successifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du Code du travail, ensemble

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du Code du travail.

L. 1251-40 du Code du travail ; que l'indemnité de requalification de l'article L. 1251-41 du Code du travail ne vise que l'entreprise utilisatrice ; que dans ces conditions, seule la société HELIO CORBEIL

Manpower France, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

du travail, et une éventuelle irrégularité ne figure pas au nombre des cas de requalification expressément visés par les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail ; - en tout état de cause