Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1315 du Code Civil, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; ALORS surtout QUE statuant sur le recours de l'employeur formé contre l'avis d'inaptitude au poste de technicien

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

1256 du code civil, imputé les paiements effectués par le débiteur sur les échéances impayées les plus anciennes, en sorte que le premier incident de paiement non régularisé apparaît remonter au 15 octobre

450 du code de procédure civile

Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ;

afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

700 du code de procédure civile ; -débouté la SAS CONTI SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la SARL REVEL TRANSPORT aux dépens.

code de procédure civile.

maladie professionnelle, et que la société pouvait croire le délai de recours était expiré et que le refus de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

2226-1 du code civil. » 16.

L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail et 1134 du Code Civil.

L. 1226-9 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

455 du code de procédure civile.

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de

450 du code de procédure civile.