mais pouvait en revanche se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil. 8.

2224 du code civil. 8.

2224 du code civil. 8.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

C... et à l'Union des syndicats anti-précarité seront capitalisés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 1235-4 du code du

1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001

1271 du code civil.

1134 du Code civil ALORS à tout le moins QU'elle a ce faisant méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 alinéa 1er, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que constitue

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

de l'article L.1243-4 du code du travail et aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

1134 et 1271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

450 du code de procédure civile

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