D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil. » 10.

1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique

En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

I..., en application de l'article 1792-1 du code civil" (arrêt p. 8).

La somme de 967 euros indiquée en toutes lettres sera retenue, conformément à l’article 1376 du code civil.

Cette condamnation sera solidaire conformément aux articles 220 et 1310 du code civil.

application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

1317 et 1318 du Code civil, l'acte authentique qui n'est pas signé par toutes les parties est nul d'une nullité absolue ; qu'en refusant, en l'espèce, d'annuler le procès-verbal litigieux dont elle constatait

75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du

SUR LES DEMANDES FORMÉES À L'ENCONTRE DE M ADAME [V] [O] En vertu des articles 1309 et 1310 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

titre de ce prêt se trouvent par conséquent soumises au délai de prescription de droit commun, de trente ans prévu par l'article 2262 ancien du code civil ramené à cinq ans par l'article 2224 issu de

Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil et 514

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre

En matière d’obligation solidaire, les articles 1310 et 1313 du Code civil prévoient que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » et que « la solidarité entre les débiteurs

pour annuler la procédure de saisie immobilière initiée par la banque à l'encontre des consorts [Z], la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1318 du code civil, 6 et 41 du décret n°71-941 du 26

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile