450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1325 et 1326 du Code civil, alinéa 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.

Sur sa demande de condamnation dirigée contre la SASU MAKILOG, la requérante se fonde sur les articles 1302 et suivants du code civil relatifs à la répétition de l’indu.

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable aux actes de commerce, sauf volonté contraire des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code

1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

1326 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant les délibérations du conseil municipal pour complément du commencement de preuve par écrit constitué par les engagements litigieux, sans rechercher

Z... ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1322 et 1324 du Code civil et 287-298 du nouveau Code de procédure civile, et en considérant qu'il lui appartenait d'apporter la preuve du défaut d'authenticité de sa signature, a renversé la charge de

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen ; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en

1315, 1322 et 1341 du Code civil ; 2 / que le tribunal qui, après avoir constaté que M.

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, d'une part, elle aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, en condamnant la caution au paiement des intérêts

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, tout en faisant référence aux obligations de la société HDM envers la société Cofincau, les trois cautionnements litigieux étaient