LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1322 du Code civil ; alors, 3°/, que la signature doit être apposée de façon à attester la volonté du signataire d'adhérer à l'ensemble des mentions ; qu'en l'espèce, seule la mention "lu et approuvé"

des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et

des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la

Renault (RNUR) de Choisy-le-Roi, dont le siège est ...

700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de la procédure spéciale sur titre instituée par les articles 592 et suivants du Code de procédure civile locale, M.

1322 et 1341 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que Mme X...a signé une feuille blanche remplie ultérieurement, ce dont il se déduit que l'existence même

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Au demeurant, comme le relève la défenderesse, et comme le rappelle désormais l’article 1321 du code civil qui ne fait que consacrer la jurisprudence antérieure, à supposer qu’il y ait eu cession de créance

Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.

1321 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et

est admis au même titre que l'écrit sur support papier, (visant l'article 1316-4 du Code civil).

nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1334, 1348 et 1356 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié

Eugène A..., du caractère commercial de son engagement de caution, de la possibilité de prouver cet engagement par tous moyens, de la valeur de l'acte non conforme à l'article 1326 du Code civil comme

des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et

des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et