Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110703
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Cet écrit ne comportant pas la mention en lettres de la somme de 25.000,00€ ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil.
Source officielleciv1
é la demande en remboursement d'un prêt formée par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C101071
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Y... à titre de prêt ; que toutefois, elle ne rapporte aucune preuve de l'obligation dont elle se prévaut alors que l'article 1326 du Code civil impose la rédaction d'un écrit pour tout acte juridique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110366
6 juin 2018
6 juin 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv1
Donne défautc/M. A
613721f0cd580146773f8e49
23 juin 1993
23 juin 1993
l'arrêt a, en conséquence, violé l'article 1315, 1er alinéa, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du second degré ont constaté que les consorts Y... s'étaient reconnus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01107
11 juin 2008
11 juin 2008
X... à payer la somme de 60 000 francs, "objet de la reconnaissance de dette" souscrite dans un reçu pour solde de tout compte dépourvu de cette mention légale, la cour d'appel a violé l'article 1326 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92270
10 avril 2015
10 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
être retenuc/Mme B
61372342cd580146774077a3
2 mars 1999
2 mars 1999
X... constituait un commencement de preuve par écrit et retenu que les liens familiaux existant entre les parties expliquaient le non-respect des conditions exigées par l'article 1326 du code civil, a
Source officiellecomm
613722bacd58014677400af5
14 mai 1996
14 mai 1996
1116 du Code civil; et alors, enfin, qu'en estimant que la mention manuscrite "Je me porte garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" répondait aux exigences de l'article
Source officielleciv1
61372341cd5801467740768d
9 février 1999
9 février 1999
2015 du Code civil ; Mais attendu que, dans les actes par eux signés, MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100032
15 janvier 2015
15 janvier 2015
1326 du code civil.
Source officielleciv1
61372393cd5801467740b8f2
4 octobre 2000
4 octobre 2000
de la reconnaissance par Mme X... de sa qualité de "répondant financier" de son neveu, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ; Et, sur la deuxième branche de ce moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Le Dinh
6137235bcd58014677408b9c
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Le Dinh, sans avoir invité au préalable la banque, partie appelante, à présenter ses observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720d1cd580146773eea5a
4 octobre 1988
4 octobre 1988
1926 du Code civil ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, par sa décision, violé l'article 109 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, il est constaté par l'arrêt rendu sur le fond que, par acte sous
Source officielle6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
3 mai 2017
Monsieur [N] [K] soutient pour l'essentiel que : -si la reconnaissance de dette est conforme aux dispositions de l'article 1326 du code civil, elle permet la réalisation d'une donation déguisée valable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00524
31 mai 2011
31 mai 2011
1326 du code civil, si bien qu'ils doivent être considérés, au sens de ce texte, comme des « titres » susceptibles de servir de fondement à l'action en recouvrement des prêteurs ; qu'il résulte de surcroît
Source officielleciv1
613720b9cd580146773ede05
25 mai 1988
25 mai 1988
X... fait grief à l'arrêt de ne pas exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9d5
16 mai 1973
16 mai 1973
1326 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CORROBORE PAR DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d1a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 1326 du Code civil, applicable au litige, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer
Source officielleChambre 1-1
69fad8e1cdc6046d47c10143
5 mai 2026
5 mai 2026
1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6036b0e35b117851f99099b3
15 septembre 2015
15 septembre 2015
1321 ' un du Code civil .
Source officiellePage 33 sur 607