1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions

son employeur en justice en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation de l'article

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt du 24 juin 1997 a définitivement jugé que la construction édifiée par Mme X... sur une partie de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage n'a pas entraîné

d'appel a couvert l'excès de pouvoir commis par le président du tribunal de commerce de Nanterre en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 125, 480 et 500 du code de procédure

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, et 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Mais attendu que si le prononcé

susvisés, ensemble l'article 2 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; ALORS QUE dans sa décision du 16 février 2007, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE, statuant

, QUE ce faisant et par ces mêmes motifs, la cour d'appel a nié la portée des décisions administratives d'annulation des licences, en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été jugé au pénal

1351 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que selon l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

1351 du Code civil.

1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M.

1351 du code civil ; 5° / qu'en toute hypothèse encore, le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà

1351 du code civil ; 2°/ que les époux X...

, lui est inopposable, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'enfin, et en toute hypothèse, les droits et actions du débiteur

1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fondement des deux actions successivement engagées par M.