1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ; ALORS QUE, sixièmement, et en tout cas, la négligence du créancier cesse du jour où il revendique son

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A, EN SECOND LIEU, VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT LA LIBERTE

-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

L'article 1383 du Code civil dispose que chacun responsable du dommage qu'il a causé non seulement de son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

1384 alinéa 5 du code civil dès lors que la qualité de M.

1384 alinéa 1 ancien du code civil.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a condamné

1384, alinéa 4, du Code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

1382 du code civil.

1382 ancien, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382 du Code civil, retenu la responsabilité du Syndicat des chirurgiens dentistes alors que, d'une part, en détachant des prémisses l'expression "personnes incompétentes" pour l'appliquer sans nuance

en tant qu'elles entendaient y ajouter notamment celui de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de

6 de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970 et 1999 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M.

1382 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne pouvaient retenir que la contre-garantie n'excluait pas qu'un cautionnement plus important pût être exigé par la banque quand il s'agissait

Banque Générale du Phénix et du Crédit : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;