1646-1 du Code civil ; 3 / qu'à considérer même que la réparation des désordres litigieux relevait de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil, cette garantie ne peut être mise en oeuvre que pour

de commerce de Paris au visa des dispositions des articles L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 ancien du code civil, et de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

1382 et 1383 du Code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement, aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965« sont privatives les parties de bâtiments et des terrains réservés à

articles 1382 et 1383 du code civil et l’article 21 ter du code d’instruction criminelle.

de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

des articles 388 et 509 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... à payer à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paulette X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt,

est en toute état de cause engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement des articles 1382 et suivants, dans la mesure où c'est la canalisation qui s'est désolidarisée

-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

18 de la loi précitée et que sa responsabilité à ce titre ne saurait, par suite, être engagée, le jugement entrepris devant être confirmé de ce chef ; qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil et l'article 1383 devenu 1241 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'erreur commise par une partie ne peut engager la responsabilité d'un tiers qu'à la condition

Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel d'abus de biens sociaux

Ils font valoir que la responsabilité de la mère de Yannick C..., alors mineur, était engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, et l'est aujourd'hui en application de l'article 1382 du Code

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, L 356 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code