ET LA SOCIETE OGACIA DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR LA DENONCIATION CALOMNIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

575 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

de l'avocat n'étaient pas réunis et a débouté la société civile immobilière la Parva de son action ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application des articles 1382 et 1383 du code civil, toute

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la société exposante sollicitait également la condamnation de Monsieur Y...

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que les juges du fond devaient rechercher si, comme il était soutenu, la SCI n'avait pas subi un préjudice du seul fait d'avoir été tenue de passer un acte qu'elle

1384 alinéa 1er du Code civil ou en tout état de cause, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code, des conséquences dommageables de la chute de Monsieur [Z] survenue le 14 mars 2009 à leur

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

en date du 29 janvier 1987 qui, après relaxe d'X... des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun

691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre, l'article 685 du code civil dispose cependant que l'assiette et le mode de servitude de passage pour

1382 et 1383 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382

n'avait pas été pointée comme non-conforme aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE le défaut de réponse

de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1382 du Code civil.