procédure civile ; 3 / que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur général qui lui a sous-traité tout ou partie des travaux à une obligation de résultat dispensant ce dernier de l'obligation

-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, en sa rédaction applicable

L. 122-12-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

de vigilance quant à l'existence dudit agrément ; qu'en imputant dès lors à WORLDPAY un manquement à son obligation générale de vigilance, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil

avec le Ministère des Finances et celui de la Santé pour la période de 1972 à 1978 ; -que la SEITA soit condamnée sur le fondement des articles 1382, 1383 du Code Civil et de l'article L 221-1 du Code

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'action en responsabilité délictuelle, exercée contre les administrateurs d'une société anonyme, fondée sur l'article 1382 du Code civil, est indépendante

1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour la même raison que la provision allouée lorsque le demandeur se prévaut d'un préjudice ne peut excéder le préjudice effectivement

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d'adopter, dans son seul intérêt, un comportement préjudiciable à son

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le banquier ne peut accorder un prêt au seul vu du cautionnement qui lui est proposé ; qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel la société Les Assurances

Q..., que la victime n'était pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne obligée à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

1382 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'il était soutenu que M.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

et sans constater l'existence d'un usage en ce sens, la cour d'appel viole l'article précité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la

manière non équivoque son intention de se désolidariser de son époux, violant ainsi l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

pas encouru la responsabilité de cette intervention, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil, à sa décision condamnant l'architecte à la garantir de la condamnation prononcée